CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS
TABLE DES MATIÈRES
1. Offre et devis
2. Prix
3. Lieu et modalités de la livraison
4. Délai de la livraison
5. Paiement
6. Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles
7. Réserve de propriété
8. Conformité et vices apparents
9. Garantie conventionnelle contre les vices cachés
10. Force majeure
11. Preuve
12. Droit application et compétence
ARTICLE 1 - OFFRE ET DEVIS
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de deux mois à dater de leur émission.
ARTICLE 2 - PRIX
2.1. Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris. Ils s’entendent pour une livraison à l’adresse mentionnée lors de la commande, à la date convenue et pour la fourniture des marchandises convenues.
2.2. Sauf stipulation contraire, ils comprennent les frais de transport.
2.3. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
2.4. Si l’acheteur demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s’il refuse de prendre livraison au jour convenu ou nous communique des renseignements erronés, nous pourrons lui réclamer des frais supplémentaires.
ARTICLE 3 - LIEU ET MODALITÉS DE LA LIVRAISON
3.1. Les livraisons ont lieu à l’adresse communiquée lors de la commande.
3.2. Tous les risques relatifs aux marchandises vendues seront transféré es à l’acheteur dès la prise de livraison effective .
ARTICLE 4 - DÉLAI DE LA LIVRAISON
4.1. La date ou le délai de livraison convenus sont de stricte application (quatre jours ouvrables) , sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations et que nous en avons informé l’acheteur au plus tard à la date de la livraison, le cas échéant, en lui proposant une prolongation du délai.
4.2. Si l’acheteur a accepté la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement, résilier la vente contrat par simple émail, lettre ou appel.
4.3. Si l’acheteur refuse de prendre livraison à la date convenue, nous pourrons, après mise en demeure, lui réclamer des frais d’envoi de 4.5/ € et résilier la vente de plein droit, par simple lettre. Dans cette hypothèse, nous pourrons également lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, fixée forfaitairement à 10% du prix hors taxe convenu, sauf si l’acheteur établit que le défaut de prise de livraison est dû à un cas de force de majeure.
4.4. Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables au comptant à notre siège social. Dans le cas d’une transaction sécurisée via Paypal, le paiement est considéré clos dès réception de la confirmation de paiement.
ARTICLE 6 - SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
6.1. En cas de défaut de payement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures adressées à l’acheteur sera exigible.
6.2. Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit, après mise en demeure, un intérêt de retard égal au taux légal soit 0.85 % par mois.
6.3. Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé, à titre de dommages e t intérêts, avec un minimum de 25€ .
6.4. En cas de retard de livraison engageant notre responsabilité, nous serons redevables à l’acheteur, après mise en demeure écrite, d’une somme de 1€ par jour de retard, sans que cette somme puisse dépasser 10 % du prix hors taxe convenu.
6.5. En cas d’inexécution importante d’une de nos autres obligations engageant notre responsabilité, nous serons redevables à l’acheteur, après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du prix hors taxe convenu.
6.6. En cas de retard fautif de paiement d’une somme due au consommateur, nous lui serons redevables, après mise en demeure, d’un intérêt de retard égal à celui fixé à l’article 6.2.
ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces marchandises à d’autres biens.
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ ET VICES APPARENTS
8.1. Sauf clause particulière dans le bon de commande, notre responsabilité ne pourra pas être engagée si la marchandise livrée présente de légères différences, notamment de composition et de couleur.
8.2. L’acquéreur devra examiner la marchandise et nous signaler les éventuels défauts apparents et les défauts de conformité de celui-ci par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à -dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques visuelles de la marchandise. L’acheteur devra nous dénoncer ces défauts lors de la livraison effective. Si un examen de la marchandise permettant de découvrir ces défauts n’est pas possible à ce moment, l’acheteur devra nous les signaler par écrit, dans les 5 jours ouvrables à compter de la livraison.
8.3. Le cas échéant, les dispositions prévues à l’article 9.3. seront appliquées pour remédier aux défauts avérés.
ARTICLE 9 - GARANTIE CONVENTIONNELLE CONTRE LES VICES CACHÉS
9.1. Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, nous garantissons les marchandises vendues contre les vices cachés pendant une durée de 2 mois à compter du jour de la livraison aux conditions qui suivent :
- Le vice caché devra exister lors de la livraison et rendre dans une mesure importante la marchandise impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à l’usage spécial que l’acheteur nous aura expressément mentionné.
- Le défaut ne devra pas résulter de l’usure normale, d’un acte ou d’une faute intentionnelle commis par l’ac heteur ou un tiers, d’un mauvais stockage, de l’utilisation de la marchandise dans des conditions anormales
9.2. L’acheteur devra nous signaler l’existence du vice, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa découverte, par lettre ou en rapportant la marchandise, si possible dans l’emballage d’origine, avec la facture dans nos établissements.
9.3. S’il est dans les conditions reprises ci-dessus, l’acheteur aura droit au remplacement de l a marchandise défectueuse dans un délai raisonnable et sans
f rais, sous la réserve que l’un ou l’autre de ces modes de dédommagement ne s’avère techniquement impossible ou d’un coût disproportionné, compte tenu notamment de la valeur. Le cas échéant, les parties conviendront du moyen le plus adéquat pour remédier à celui- ci.
9.4. En aucun cas, l’acheteur ne pourra demander la résolution du contrat si le défaut constaté est mineur.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Nous ne serons pas responsables de l’inexécution de l’une quelconque de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de grèves, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.
ARTICLE 11 - PREUVE
Dans les dispositions qui précèdent, les exigences d’écrit et d’écrit sous forme recommandée ne sont prévues qu’à titre probatoire.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Nos conventions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les juges suivants seront, au choix du demandeur, compétents pour connaître de la demande :
1 ) le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs
2 ) le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées.
Tel : +32 (0)4/224.07.89
+32 (0)4/224.00.36
Fax: +32 (0)2/706 . 47.28
Email : jeangevaert@online.be
RPM Liège 202.987
N°ENTREPRISE : BE 465.269.507
Fortis Banque : 240- 0374352- 33